Seuls les événements prévoyant plus de 1100 personnes seraient soumis à l'obligation de déclaration préalable, contre 250 dans le projet initial.
le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure liée à une loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des comportements ou rassemblements perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L’article 2 de ce projet, initialement supprimé, était au cœur du débat.
Le sous-amendement n° 969, porté par la députée Mme Taurinya, proposait de rétablir l’article 2 du projet de loi. Cet article, supprimé lors des discussions précédentes, devait définir des règles précises pour encadrer les interventions des forces de l’ordre dans des situations de troubles à l’ordre public. Le texte exact du sous-amendement n’est pas détaillé ici, mais il visait à réintroduire des dispositions jugées essentielles par ses partisans.
Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article 2 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi.
Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.
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