Scrutin n° 8028 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements troublant la tranquillité des habitants. Un article de cette loi, l’article 2, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur une proposition visant à le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 975, déposé par le député M. Kerbrat, proposait de rétablir l’article 2 du projet de loi. Cet article, supprimé plus tôt dans les débats, devait préciser les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourraient intervenir pour disperser des rassemblements ou des comportements jugés perturbateurs pour l’ordre public. Le texte initial du projet de loi ne détaillait pas encore ces conditions, et ce sous-amendement visait à les réintroduire.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article 2 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu pour la suite des débats.

Le débat

- Pour le rétablissement de l’article 2 :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que cet article était nécessaire pour donner un cadre clair aux interventions des forces de l’ordre. Ils considéraient que sa suppression affaiblirait la capacité des autorités à agir rapidement face à des troubles à l’ordre public.

- Contre le rétablissement de l’article 2 :
Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que l’article 2, dans sa formulation initiale, risquait de porter atteinte aux libertés individuelles. Ils craignaient que son rétablissement ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes pour les citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui devront appliquer la loi sans les précisions que devait apporter l’article 2.