Scrutin n° 7992 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement contre les troubles à l’ordre public. Cela concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la tranquillité des habitants. Un article de cette loi, l’article premier, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur une proposition pour le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 989 visait à rétablir l’article premier du projet de loi, qui avait été supprimé. Cet article premier prévoyait des mesures concrètes pour permettre aux forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement en cas de troubles à l’ordre public. Le texte exact de l’article n’est pas précisé dans les sources, mais il s’agissait d’un volet central de la loi.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, sans l’article premier, est donc maintenu.

Le débat

- Pour le rétablissement de l’article premier :
Les partisans de cette mesure estimaient qu’elle était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre les outils leur permettant d’agir plus efficacement contre les troubles à l’ordre public. Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité de l’État à garantir la sécurité des citoyens.

- Contre le rétablissement de l’article premier :
Les opposants craignaient que cet article ne restreigne excessivement les libertés individuelles, notamment en donnant trop de pouvoirs aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes. Ils jugeaient que son rétablissement risquait de créer un déséquilibre entre sécurité et respect des droits.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.