Scrutin n° 7993 · Assemblée nationaleGarantir 48 heures pour répondre avant une fermeture administrativeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux autorités pour agir contre les troubles à l’ordre public. Ce texte porte notamment sur la fermeture administrative d’établissements commercialisant des produits explosifs ou pyrotechniques (comme les feux d’artifice) en cas de non-respect des règles de sécurité. Il prévoit aussi des mesures pour confisquer ces produits si leur usage menace la sécurité publique.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 990 proposait d’ajouter une garantie procédurale à la fermeture administrative des établissements. Il visait à imposer un délai minimal de 48 heures pour permettre à l’exploitant de l’établissement de présenter ses observations avant qu’une décision de fermeture ne soit prise par le préfet. Ce délai devait s’appliquer dans le cadre d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire un échange préalable entre l’administration et l’exploitant.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n’a pas été retenu. Le texte initial, qui ne prévoit pas de délai minimal pour la présentation des observations, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que l’absence de délai minimal pouvait affaiblir le caractère équitable de la procédure. Ils soulignaient que 48 heures permettraient à l’exploitant de préparer une défense utile et de garantir le respect de ses droits.
  • Ils rappelaient que le Sénat avait initialement prévu ce délai dans sa version du texte.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que l’absence de délai minimal offrait plus de flexibilité à l’administration pour agir rapidement en cas de menace pour l’ordre public.
  • Ils estimaient que la procédure contradictoire, même sans délai fixe, suffisait à assurer un équilibre entre efficacité et respect des droits.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les exploitants d’établissements commercialisant des produits explosifs ou pyrotechniques, ainsi que les préfets chargés de prononcer les fermetures administratives en cas de non-respect des règles de sécurité ou de troubles à l’ordre public.