Scrutin n° 7993 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte lié à un projet de loi sur la sécurité publique. Ce projet vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des troubles comme des manifestations, des occupations de lieux publics ou des comportements perturbant la tranquillité des habitants. L’article premier de ce projet, initialement supprimé, était au cœur du débat.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 990, déposé par le député M. Amirshahi, proposait de rétablir l’article premier du projet de loi, qui avait été supprimé. Cet article premier prévoyait des mesures concrètes pour permettre aux forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement en cas de troubles à l’ordre public, sans attendre une décision judiciaire préalable dans certains cas.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article premier du projet de loi reste supprimé et ne figurera pas dans le texte final.

Le débat

- Pour le rétablissement de l’article premier :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que rétablir cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre les outils leur permettant d’agir rapidement face à des troubles, sans être freinées par des procédures administratives ou judiciaires.

- Contre le rétablissement de l’article premier :
Les opposants à ce sous-amendement considéraient que cet article pouvait porter atteinte aux libertés individuelles ou donner trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans contrôle suffisant, notamment en permettant des interventions sans décision judiciaire préalable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui disposeront ou non de ces nouveaux outils pour intervenir en cas de troubles à l’ordre public.