Scrutin n° 7997 · Assemblée nationaleImposer un délai minimal pour se dessaisir d'explosifs ou pyrotechniquesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la sécurité publique, dans le cadre d'une loi qui vise à répondre rapidement aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne notamment la gestion des produits explosifs, pyrotechniques (comme les feux d'artifice) ou des précurseurs d'explosifs (substances utilisées pour fabriquer des explosifs). L'article en question permettait aux préfets d'ordonner à une personne de se dessaisir de ces produits si leur utilisation risquait de troubler gravement l'ordre public.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait de fixer des délais minimaux pour permettre à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques. Concrètement, il prévoyait :
- Un délai minimal de 72 heures pour que la personne concernée puisse vendre, céder ou remettre ces produits.
- Un délai minimal de 48 heures pour qu'elle puisse présenter ses observations au préfet avant toute décision.

Ces délais visaient à encadrer le pouvoir du préfet, qui pouvait auparavant fixer des délais très courts, voire immédiats.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n'a pas été retenu. Le texte initial est donc maintenu : les préfets conservent la possibilité de fixer des délais adaptés aux circonstances, sans minimum légal.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de ce sous-amendement estimaient que des délais trop courts pouvaient créer une insécurité juridique pour les personnes concernées, qui n'auraient pas le temps de se conformer à la décision du préfet.
- Ils soulignaient que ces délais minimaux garantissaient un équilibre entre sécurité publique et droits des citoyens, en laissant le temps de vendre ou céder les produits en toute légalité.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement considéraient que des délais minimaux rigides pouvaient ralentir l'action des autorités dans des situations d'urgence, où une intervention rapide est nécessaire pour éviter des troubles graves.
  • Ils estimaient que le préfet devait conserver une marge d'appréciation pour adapter les délais en fonction des risques et des circonstances.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes détenant des produits explosifs, pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs, ainsi que les préfets, qui conservent un pouvoir discrétionnaire pour fixer les délais de dessaisissement.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.