Scrutin n° 7997 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui perturbent la sécurité ou la tranquillité des habitants. L'article premier de ce projet, initialement supprimé, était au cœur du débat.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 991 proposait de rétablir l'article premier du projet de loi, qui avait été supprimé lors des discussions précédentes. Cet article premier définissait les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pouvaient intervenir plus rapidement pour disperser des rassemblements jugés dangereux ou perturbateurs.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n'a pas été retenu. Le texte initial, sans l'article premier, est donc maintenu.

Le débat

• Pour : Les partisans du sous-amendement estimaient que rétablir cet article était nécessaire pour donner aux forces de l'ordre des outils plus efficaces et immédiats face aux troubles à l'ordre public. Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité de l'État à garantir la sécurité.

• Contre : Les opposants au sous-amendement jugeaient que cet article premier pouvait entraîner des restrictions excessives des libertés de manifestation et de rassemblement. Ils craignaient que son rétablissement ne conduise à des interventions disproportionnées des forces de l'ordre.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.