Scrutin n° 7999 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui pourraient troubler la tranquillité des habitants. L’article premier de ce projet de loi avait été supprimé lors des débats précédents, et ce vote portait sur une proposition pour le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 992, déposé par le député M. Amirshahi, proposait de rétablir l’article premier du projet de loi. Cet article premier, tel qu’il avait été initialement rédigé, définissait les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourraient intervenir pour disperser ou empêcher des rassemblements jugés dangereux pour l’ordre public. Le texte précisait notamment les critères permettant d’agir rapidement, sans attendre une décision judiciaire.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article premier du projet de loi reste supprimé et ne figurera pas dans le texte final. Les mesures qu’il contenait ne seront donc pas applicables.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article premier :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient que cet article était essentiel pour donner aux forces de l’ordre les outils nécessaires pour agir rapidement face à des troubles à l’ordre public. Ils soulignaient que cela permettrait d’éviter des situations de blocage ou de violence prolongées.
  • Ils considéraient que la suppression de cet article affaiblirait la capacité des autorités à protéger la sécurité et la tranquillité des citoyens.

• Contre le rétablissement de l’article premier :
  • Les opposants à ce sous-amendement craignaient que cet article ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles. Ils estimaient que les critères d’intervention étaient trop flous et pourraient conduire à des abus.
  • Ils jugeaient que la suppression de cet article était nécessaire pour éviter des restrictions disproportionnées aux droits de manifester ou de se rassembler.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens qui participent à des rassemblements ou manifestations, ainsi que les forces de l’ordre chargées de maintenir l’ordre public. Elle concerne également les organisateurs d’événements publics et les habitants exposés à des troubles dans leur quartier ou leur ville.