Scrutin n° 7999 · Assemblée nationaleSupprimer les perquisitions domiciliaires pour saisir des artificesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un texte qui fait partie d'une loi visant à lutter contre les troubles à l'ordre public, comme les violences lors de manifestations ou l'usage dangereux d'artifices (feux d'artifice, pétards, etc.). L'article premier de cette loi, supprimé par les députés en commission, proposait de donner plus de pouvoirs aux préfets pour fermer des commerces vendant illégalement ces produits ou pour saisir des stocks dangereux.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 992 visait à supprimer une partie du texte qui permettait aux préfets d'autoriser des perquisitions à domicile pour saisir des artifices (pétards, feux d'artifice, etc.). Concrètement, cette mesure aurait empêché les forces de l'ordre d'entrer chez une personne ou dans son véhicule, même avec l'accord d'un juge, pour récupérer des produits pyrotechniques susceptibles de troubler l'ordre public.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que la possibilité pour les préfets d'autoriser des visites domiciliaires pour saisir des artifices, sous contrôle d'un juge, est maintenue dans le texte final.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que cette mesure portait une atteinte trop forte au droit à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile. Ils jugeaient disproportionné d'autoriser des perquisitions pour des produits comme les artifices de divertissement.
  • Ils soulignaient que des procédures moins intrusives existaient déjà pour sanctionner l'usage illégal de ces produits.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que cette mesure était nécessaire pour prévenir les troubles graves à l'ordre public, comme les violences lors de manifestations ou les attaques contre les forces de l'ordre.
  • Ils estimaient que le contrôle d'un juge garantissait un équilibre entre efficacité et respect des libertés individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes détenant ou commercialisant des artifices (pétards, feux d'artifice, etc.) de manière illégale, ainsi que les forces de l'ordre chargées de faire respecter ces règles. Les citoyens pourraient également être concernés si leur domicile ou leur véhicule fait l'objet d'une perquisition autorisée par un juge dans ce cadre.