Scrutin n° 7995 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui vise à permettre des interventions plus rapides des forces de l’ordre face aux troubles à l’ordre public. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les comportements qui perturbent la sécurité ou la tranquillité des habitants. L’article premier de ce projet de loi, initialement supprimé, était au cœur du débat.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 996, déposé par le député M. Amirshahi, proposait de rétablir l’article premier du projet de loi. Cet article premier prévoyait des mesures concrètes pour permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement en cas de troubles à l’ordre public, sans attendre une décision judiciaire préalable dans certains cas.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que l’article premier du projet de loi reste supprimé et ne figurera pas dans le texte final adopté par l’Assemblée nationale.

Le débat

- Pour le rétablissement de l’article premier :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que rétablir cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre les outils permettant d’intervenir plus rapidement face aux violences urbaines ou aux troubles à l’ordre public. Ils soulignaient que cela pourrait renforcer la sécurité des citoyens.

- Contre le rétablissement de l’article premier :
Les opposants à ce sous-amendement craignaient que ces mesures ne limitent excessivement les libertés individuelles, notamment le droit de manifester. Ils considéraient que les garanties juridiques existantes étaient suffisantes pour encadrer les interventions des forces de l’ordre.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements ou manifestations, les organisateurs d’événements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre public.

Pour plus de détails sur le projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.