Scrutin n° 7995 · Assemblée nationaleSupprimer l'urgence comme motif pour fermer un commerce sans auditionTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui cherche à donner plus de moyens aux autorités pour agir rapidement contre les troubles à l’ordre public. Ce projet de loi vise notamment à encadrer l’usage des produits explosifs, des artifices (comme les feux d’artifice) et des précurseurs d’explosifs, qui peuvent être détournés pour causer des violences ou des dégradations. L’article premier de cette loi, supprimé lors d’une étape précédente, proposait de permettre aux préfets de fermer des établissements commercialisant ces produits en cas d’infraction ou de risque pour la sécurité.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 996 visait à modifier le texte pour supprimer l’exception permettant aux préfets de se passer d’une procédure contradictoire avant de fermer un établissement ou d’ordonner le dessaisissement d’artifices. Concrètement, cela signifiait que même en cas d’urgence, le propriétaire ou le détenteur des produits aurait dû être informé et aurait pu présenter ses observations avant toute décision administrative.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que l’exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire en cas d’urgence est maintenue dans le texte final.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient que même en cas d’urgence, une procédure contradictoire est nécessaire pour garantir les droits des commerçants ou des détenteurs de ces produits. Ils soulignaient qu’une fermeture administrative ou un dessaisissement pouvait avoir des conséquences graves sur leur activité économique.
  • Ils considéraient que l’urgence ne devait pas justifier une privation totale de la possibilité de se défendre.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement argumentaient que l’urgence pouvait rendre impossible l’organisation d’une procédure contradictoire préalable. Par exemple, en cas de risque imminent de troubles graves à l’ordre public, attendre une réponse du détenteur des produits pourrait aggraver la situation.
  • Ils estimaient que cette exception était indispensable pour permettre une intervention rapide des autorités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les commerçants et les entreprises qui vendent ou stockent des produits explosifs, des artifices ou des précurseurs d’explosifs, ainsi que les autorités locales (préfets) chargées de faire respecter l’ordre public.