Scrutin n° 8022 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à une loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour agir rapidement contre les troubles à l'ordre public. Cette loi concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement perturbant la sécurité des habitants. Un article de cette loi, initialement supprimé, était proposé pour être rétabli.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 999, porté par le député M. Raux, proposait de rétablir un article supprimé du projet de loi. Cet article visait à définir des règles permettant aux forces de l'ordre d'intervenir plus rapidement face à des situations perturbant l'ordre public, comme des rassemblements non autorisés ou des troubles à la tranquillité des citoyens.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial, sans cet article rétabli, est donc maintenu.

Le débat

• Pour : Les partisans de ce sous-amendement estimaient que rétablir cet article permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus efficacement et rapidement pour prévenir ou mettre fin à des troubles à l'ordre public.

• Contre : Les opposants considéraient que cet article pouvait entraîner des restrictions disproportionnées des libertés individuelles ou un usage excessif des pouvoirs de police, sans garanties suffisantes pour les citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre public.