Scrutin n° 8069 · Assemblée nationalel'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement troublant la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur les règles encadrant le maintien de l'ordre lors de ces interventions.

Le projet de loi est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 199 de Mme Levavasseur proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement jugé dangereux pour l'ordre public, sans attendre une décision judiciaire préalable. Cette mesure aurait permis aux policiers et gendarmes d'agir sans délai en cas de troubles avérés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette modification, est maintenu pour la suite des débats.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l'ordre d'intervenir plus rapidement pour prévenir les violences ou les dégradations lors de rassemblements. Ils soulignaient que cela aurait renforcé la réactivité face aux troubles à l'ordre public.

- Contre :
Les opposants craignaient que cette mesure ne limite excessivement le droit de manifester et ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre sans contrôle judiciaire préalable. Ils considéraient que cela pourrait entraîner des abus ou des restrictions disproportionnées des libertés individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées du maintien de l'ordre.