Scrutin n° 8072 · Assemblée nationalePorter à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende le refus d'obtempérerTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous conduisez un véhicule ou si vous êtes témoin de contrôles routiers. Le projet de loi en discussion vise à renforcer les outils pour lutter contre les troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Un amendement proposait de modifier les sanctions en cas de refus d’obtempérer, c’est-à-dire lorsque quelqu’un ne s’arrête pas malgré l’ordre d’un policier ou d’un gendarme.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait de tripler les peines maximales encourues pour un refus d’obtempérer. Aujourd’hui, cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La mesure proposait de porter ces peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les peines actuelles ne sont plus assez dissuasives face à l’augmentation des refus d’obtempérer. Ils soulignaient que ces comportements mettent en danger les forces de l’ordre et les autres usagers de la route.
  • Ils comparaient ces peines à celles prévues pour d’autres infractions, comme le vol simple, déjà puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les peines existantes sont déjà proportionnées à la gravité des faits. Ils craignaient qu’un durcissement des sanctions ne suffise pas à résoudre le problème et ne crée un déséquilibre dans l’échelle des peines.
  • Certains estimaient que d’autres solutions, comme une meilleure formation des forces de l’ordre ou des moyens techniques pour sécuriser les contrôles, seraient plus efficaces.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les conducteurs, les forces de l’ordre et toute personne susceptible d’être impliquée dans un contrôle routier. Les sanctions pour refus d’obtempérer restent celles prévues par le code de la route actuel.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.