Scrutin n° 8072 · Assemblée nationalel'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition visant à modifier un projet de loi sur la sécurité publique. Ce projet de loi permet aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des rassemblements ou comportements perturbant la sécurité, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Il concerne les citoyens, les organisateurs d’événements et les forces de police.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif du projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser immédiatement tout rassemblement non déclaré, sans attendre une décision judiciaire. Actuellement, une dispersion immédiate n’est possible que dans certains cas précis, comme les rassemblements violents ou les attroupements armés.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement pour éviter des troubles prolongés ou des dégradations.
  • Ils soulignaient que les rassemblements non déclarés peuvent perturber la tranquillité publique et nécessitent une réponse immédiate.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de manifester, même pour des rassemblements pacifiques mais non déclarés.
  • Ils considéraient que cela pourrait entraîner des interventions disproportionnées des forces de l’ordre sans contrôle judiciaire préalable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements, les manifestants et les forces de l’ordre, qui conservent les règles actuelles pour disperser un rassemblement non déclaré.