Scrutin n° 8075 · Assemblée nationalel'amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Cela concerne par exemple des manifestations, des occupations de lieux publics ou des comportements jugés dangereux. Ce projet de loi est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Ce vote portait sur une modification précise proposée par un député pour aller plus loin que le texte initial.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 450 de M. Gillet proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement ou comportement susceptible de troubler l'ordre public, sans attendre qu'une infraction soit constatée. Cela aurait permis d'agir en prévention, avant même que des actes répréhensibles ne soient commis.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis d'éviter des troubles avant qu'ils ne dégénèrent. Ils soulignaient que les forces de l'ordre auraient pu intervenir plus tôt pour prévenir des violences ou des dégradations.

- Contre :
Les opposants craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement les libertés individuelles et le droit de manifester. Ils considéraient que disperser un rassemblement sans infraction constatée pourrait conduire à des abus ou à des interpellations arbitraires.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous participez à des rassemblements publics, des manifestations ou des événements susceptibles d'être considérés comme perturbateurs pour l'ordre public. Les forces de police et de gendarmerie sont également impactées par les règles qui encadrent leurs interventions.