Scrutin n° 8075 · Assemblée nationaleRendre obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d'obtempérerTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous conduisez un véhicule ou si vous êtes propriétaire d’un véhicule utilisé par un tiers. Le projet de loi discuté à l’Assemblée nationale vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour réagir rapidement face aux troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Un amendement proposé dans ce cadre portait spécifiquement sur les sanctions en cas de refus d’obtempérer à un contrôle de police sur la route.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de rendre obligatoire la confiscation du véhicule utilisé pour commettre un refus d’obtempérer aggravé. Cela aurait concerné le véhicule dont le conducteur est propriétaire ou qu’il utilise librement, sauf si le propriétaire prouve sa bonne foi (par exemple, s’il ignorait que son véhicule était utilisé pour commettre une infraction). Si la confiscation n’était pas possible, une amende équivalente à la valeur du véhicule aurait pu être prononcée.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la confiscation obligatoire du véhicule aurait un effet dissuasif plus fort contre les refus d’obtempérer, en particulier dans les cas où le conducteur utilise un véhicule pour échapper aux forces de l’ordre.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux pour la sécurité publique.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne porte atteinte aux droits des propriétaires de bonne foi, notamment ceux qui prêtent leur véhicule sans savoir qu’il sera utilisé pour commettre une infraction.
  • Ils considéraient que la confiscation obligatoire pourrait entraîner des situations injustes, par exemple si le propriétaire n’a pas pu se défendre correctement lors du procès.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les conducteurs impliqués dans des refus d’obtempérer aggravés, ainsi que les propriétaires de véhicules utilisés pour commettre ce type d’infraction.