Scrutin n° 8084 · Assemblée nationalel'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cela concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. Ce projet de loi a été examiné en urgence par les députés.

Ce vote portait sur une modification précise de ce texte, proposée par un député. L’article 3 sexies du projet de loi traite des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir pour disperser un rassemblement ou sanctionner des comportements jugés dangereux pour l’ordre public.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 457 proposait d’autoriser les forces de l’ordre à verbaliser immédiatement une personne pour participation à un rassemblement interdit, même si cette personne n’a pas été préalablement avertie par les autorités. Aujourd’hui, dans certains cas, les forces de l’ordre doivent d’abord donner un avertissement avant de pouvoir sanctionner.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que cela permettrait aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement pour faire cesser des troubles à l’ordre public, sans avoir à répéter des avertissements.
  • Ils considéraient que cette mesure pourrait dissuader des comportements perturbateurs en rendant les sanctions plus immédiates.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne limite les possibilités pour les citoyens de se conformer aux règles, en supprimant l’obligation d’avertissement préalable.
  • Ils soulignaient que cela pourrait entraîner des verbalisations abusives ou disproportionnées, sans donner aux personnes concernées la chance de se disperser.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de faire respecter l’ordre public.