Scrutin n° 8062 · Assemblée nationalel'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement proposé dans le cadre d'une loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face aux troubles à l'ordre public. Cette loi concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement perturbant la sécurité ou la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une partie précise de cette loi, l'article 3, qui traite des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent intervenir.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 622 de Mme Taurinya proposait de supprimer la possibilité pour les préfets d'interdire préventivement des rassemblements publics en cas de risque de trouble à l'ordre public. Cette mesure aurait limité le pouvoir des autorités locales à empêcher des événements avant même qu'ils ne se produisent.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui maintient le pouvoir des préfets d'interdire des rassemblements en cas de risque, reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette suppression aurait permis d'éviter des interdictions préventives jugées disproportionnées, en laissant les forces de l'ordre intervenir uniquement en cas de trouble avéré.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que le pouvoir d'interdiction préventive des préfets était nécessaire pour prévenir les troubles et garantir la sécurité publique, sans attendre que des incidents ne se produisent.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs d'événements publics, les manifestants et les autorités locales (préfets), qui conservent leur pouvoir d'interdire des rassemblements en cas de risque de trouble à l'ordre public.