Scrutin n° 8062 · Assemblée nationaleCréer une amende de 15 000 euros pour accélérations bruyantes en villeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un amendement dans le cadre d'une loi qui vise à répondre rapidement aux troubles à l'ordre public, comme les rassemblements perturbateurs ou les comportements dangereux. Cette loi traite notamment des interventions des forces de l'ordre et des sanctions contre les nuisances publiques. L'amendement en question portait sur les nuisances sonores causées par certains véhicules.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer une nouvelle infraction punissant d'une amende de 15 000 euros les accélérations répétées et bruyantes de véhicules puissants (voitures de plus de 36 chevaux ou motos de plus de 175 cm³) en zone habitée ou à proximité. Cette mesure visait à aligner les sanctions pour ces comportements sur celles déjà existantes pour les rodéos motorisés, mais sans prévoir de peine de prison.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, sans cette nouvelle infraction, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les nuisances sonores causées par ces véhicules n'étaient pas suffisamment sanctionnées (actuellement limitées à une amende de 135 euros). Ils soulignaient que cette mesure ciblerait des comportements souvent associés à des véhicules haut de gamme ou sportifs, jugés peu dissuasifs par les sanctions actuelles.
  • Ils considéraient que cette proposition corrigerait une inégalité de traitement par rapport aux rodéos motorisés, déjà plus sévèrement punis.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont probablement jugé que cette mesure était trop ciblée ou disproportionnée, ou qu'elle risquait de complexifier le cadre juridique existant sans apporter de solution efficace.
  • Certains pouvaient estimer que les sanctions actuelles (amende de 135 euros) étaient suffisantes ou que cette infraction relevait davantage du code de la route que d'une loi sur l'ordre public.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les propriétaires ou conducteurs de véhicules puissants (voitures de plus de 36 chevaux ou motos de plus de 175 cm³) circulant en zone habitée, ainsi que les habitants exposés aux nuisances sonores de ces véhicules.