Scrutin n° 8152 · Assemblée nationaleConfisquer les biens liés au trafic de protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous suivez les mesures législatives contre les troubles à l'ordre public. Le projet de loi discuté vise à permettre des interventions plus rapides contre les rassemblements ou comportements perturbant la sécurité publique, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur la lutte contre le trafic de protoxyde d'azote, un gaz détourné pour un usage récréatif et considéré comme un risque pour la santé.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle règle dans le code pénal. En cas de condamnation pour trafic organisé de protoxyde d'azote, la justice aurait pu confisquer automatiquement les biens utilisés pour commettre l'infraction ou ceux qui en sont le produit. Par exemple, les véhicules, l'argent ou les équipements achetés grâce à ce trafic. La justice aurait également pu confisquer d'autres biens du condamné si leur origine légale n'était pas prouvée et s'ils semblaient liés à l'infraction.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette disposition, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que priver les trafiquants des profits de leurs activités illicites affaiblirait durablement les réseaux criminels.
  • Ils soulignaient que cette mesure s'inspirait des dispositifs déjà en place pour d'autres formes de criminalité organisée.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir à la justice, avec un risque de confisquer des biens sans preuve suffisante de leur lien avec l'infraction.
  • Ils considéraient que le cadre juridique existant était déjà suffisant pour lutter contre ce type de trafic.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes impliquées dans le trafic organisé de protoxyde d'azote, ainsi que les autorités judiciaires chargées de réprimer ces infractions.