Ajouter dans le décret les règles de formation au secret fiscal et à la protection des données pour les agents habilités à consulter ces informations.
l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face aux troubles à l’ordre public. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité et la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté portait sur les règles encadrant l’accès à des informations sensibles, comme les données fiscales, par certains agents publics.
L’amendement proposait d’ajouter des garanties supplémentaires pour les agents autorisés à consulter des informations couvertes par le secret fiscal. Concrètement, il demandait que le décret fixant les règles d’accès à ces données précise aussi les conditions d’habilitation des agents et les modalités de leur formation aux obligations liées au secret fiscal et à la protection des données personnelles.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, sans les garanties supplémentaires proposées par l’amendement.
Cette décision impacte directement les agents publics habilités à consulter des informations fiscales ou des données personnelles sensibles, ainsi que les citoyens dont les données pourraient être consultées dans le cadre des mesures de sécurité prévues par ce projet de loi. Pour en savoir plus sur le texte global, vous pouvez consulter le dossier législatif.
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