Autoriser le préfet à interdire l'accès aux abords des stades, aux rassemblements de supporters et aux cortèges pendant 12 heures avant et après un match, en cas d'injures graves ou d'incitation à la haine.
l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Les députés ont voté sur une mesure liée à la sécurité lors des événements sportifs. Le projet de loi vise à apporter des réponses rapides aux troubles de l’ordre public, comme les violences autour des stades. L’article 4, supprimé précédemment, portait sur les interdictions administratives de stade (IAS), un outil permettant aux préfets d’empêcher certaines personnes d’accéder aux abords des stades ou aux rassemblements de supporters.
Le gouvernement proposait de rétablir et élargir les interdictions administratives de stade (IAS). Concrètement, cette mesure aurait permis :
- D’étendre la zone d’interdiction aux cortèges et lieux de rassemblements de supporters, et pas seulement aux abords immédiats des stades, pendant les 12 heures avant et après un match.
- D’ajouter un nouveau motif pour prononcer une IAS : les injures publiques graves ou répétées, ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination (en raison de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, etc.).
- De simplifier l’obligation de pointage pour les personnes visées par une IAS, en limitant cette convocation à une seule fois pendant la durée de l’interdiction.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, sans ces modifications, est maintenu.
- Pour :
Les partisans de la mesure estimaient qu’elle était nécessaire pour élargir les outils de prévention des violences lors des événements sportifs. Ils soulignaient que les IAS existantes ne couvraient pas suffisamment les zones où se déroulent les cortèges de supporters, ni les comportements comme les injures ou les incitations à la haine.
- Contre :
Les opposants à la mesure considéraient qu’elle étendait trop largement les pouvoirs des préfets sans garanties suffisantes. Ils craignaient que l’élargissement des motifs d’interdiction, notamment pour des injures, ne porte atteinte aux libertés individuelles et ne soit utilisé de manière disproportionnée.
Cette décision impacte directement les supporters de manifestations sportives, les personnes visées par des interdictions administratives de stade, ainsi que les préfets et forces de l’ordre chargés de faire respecter ces mesures.
Pour plus de détails sur le projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
