Scrutin n° 8094 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte de loi qui cherche à modifier les règles pour intervenir plus vite face aux troubles de l’ordre public. Ce projet de loi vise par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la tranquillité des habitants. L’article 4 de ce texte, initialement supprimé, était au cœur de ce vote.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1005 (rect.) proposait de rétablir l’article 4 du projet de loi. Cet article, supprimé précédemment, devait définir des conditions précises pour permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement en cas de troubles à l’ordre public. Le texte exact de l’article 4 n’est pas détaillé ici, mais il s’agissait d’encadrer les interventions policières dans ces situations.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que l’article 4 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu.

Le débat

- Pour le rétablissement de l’article 4 :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils clairs et immédiats afin de répondre aux troubles publics. Ils considéraient que sa suppression affaiblirait la capacité de l’État à garantir la sécurité.

- Contre le rétablissement de l’article 4 :
Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que l’article 4 pouvait donner trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles. Ils craignaient que cela ne conduise à des restrictions disproportionnées dans certaines situations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui devront appliquer les règles sans cet article 4.