Scrutin n° 8098 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte de loi qui cherche à modifier les règles pour intervenir plus rapidement face aux troubles de l’ordre public. Ce projet de loi vise notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements perturbant la tranquillité des habitants. L’article 4 de ce texte, initialement supprimé, était au cœur du débat.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1006 proposait de rétablir l’article 4 du projet de loi, qui avait été supprimé lors des discussions précédentes. Cet article 4 prévoyait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser sans délai les rassemblements jugés dangereux pour l’ordre public, même en l’absence d’autorisation préalable des autorités locales.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n’a pas été retenu : 46 députés ont voté pour, 89 contre. Cela signifie que l’article 4 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article 4 :
  • Les partisans estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face aux troubles, sans attendre une décision administrative.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la réactivité en cas de danger immédiat pour la sécurité publique.

• Contre le rétablissement de l’article 4 :
  • Les opposants craignaient que cette disposition ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre, au risque de limiter les libertés de rassemblement.
  • Ils considéraient que l’absence de contrôle préalable pourrait entraîner des abus ou des interventions disproportionnées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les citoyens participant à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.