Scrutin n° 8091 · Assemblée nationaleObliger l'accès au dossier avant une interdiction de stadeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée aux interdictions administratives de stade (IAS). Ces interdictions permettent aux préfets d'empêcher une personne d'assister à des événements sportifs si elle est soupçonnée de troubler l'ordre public. Le projet de loi initial prévoyait d'élargir ces interdictions, par exemple en couvrant les cortèges de supporters ou en ajoutant de nouveaux motifs comme les actes d'incitation à la haine.

L'article 4 de ce projet de loi, supprimé lors des débats, visait à modifier les règles des IAS. Un amendement du gouvernement proposait de le rétablir. Le sous-amendement rejeté portait sur les garanties accordées aux personnes visées par une IAS avant que celle-ci ne soit prononcée.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait d'ajouter une obligation pour les préfets. Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, ils auraient dû mettre en place une procédure contradictoire et permettre à la personne concernée d'accéder à l'intégralité du dossier la concernant. Cette procédure aurait permis à la personne visée de présenter ses observations et de contester les éléments retenus contre elle.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n'a pas été retenu. Cela signifie que le texte initial, tel que rétabli par l'amendement du gouvernement, ne prévoit pas cette obligation de procédure contradictoire avec accès au dossier intégral.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement soulignaient que 75 % des interdictions administratives de stade sont annulées par les tribunaux, souvent en raison d'erreurs dans l'identification des personnes ou d'un manque de preuves. Ils estimaient que cette mesure aurait permis d'éviter des décisions injustes en donnant aux personnes concernées la possibilité de se défendre avant que l'interdiction ne soit prononcée.
  • Ils ajoutaient que la plupart des préfectures refusent actuellement de fournir les éléments du dossier aux personnes visées, ce qui rend difficile toute contestation.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement considéraient que cette obligation aurait alourdi la procédure et ralenti la mise en place des interdictions. Ils estimaient que les préfets doivent pouvoir agir rapidement pour prévenir les troubles à l'ordre public lors des événements sportifs.
  • Ils jugeaient que les garanties existantes, comme la possibilité de contester l'interdiction devant un tribunal après son prononcé, étaient suffisantes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les supporters ou toute personne susceptible de faire l'objet d'une interdiction administrative de stade, notamment en cas de suspicion de troubles à l'ordre public ou d'actes d'incitation à la haine lors d'événements sportifs.