Scrutin n° 8092 · Assemblée nationaleImposer un délai d'un mois pour engager une procédure d'interdiction de stadeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée aux interdictions administratives de stade (IAS). Ces interdictions permettent aux préfets d'empêcher une personne de se rendre près des stades ou des rassemblements de supporters, en cas de risques pour l'ordre public. Le projet de loi vise à élargir ces interdictions pour mieux répondre aux troubles lors des événements sportifs.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait d'ajouter une garantie procédurale aux interdictions administratives de stade. Il imposait à l'autorité préfectorale d'engager la procédure contradictoire (permettant à la personne visée de se défendre) dans un délai d'un mois après avoir eu connaissance des faits. L'objectif était d'éviter que ces interdictions ne soient prononcées trop longtemps après les incidents, ce qui pourrait leur donner un caractère punitif plutôt que préventif.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que la version initiale du texte est maintenue : aucune obligation de délai pour engager la procédure contradictoire n'est introduite.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu'un délai d'un mois était nécessaire pour garantir que les interdictions restent strictement préventives et ne deviennent pas des sanctions déguisées.
  • Ils soulignaient que sans ce délai, une personne pourrait être visée par une interdiction plusieurs mois après les faits, ce qui affaiblirait son droit à se défendre.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement considéraient que ce délai risquait de limiter l'efficacité des interdictions, en retardant leur mise en œuvre.
  • Ils estimaient que les préfets devaient conserver une marge de manœuvre pour agir en fonction des circonstances, sans être contraints par un délai fixe.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les supporters ou personnes visées par une interdiction administrative de stade, ainsi que les autorités préfectorales chargées de prononcer ces mesures.