Scrutin n° 8093 · Assemblée nationaleMettre fin à une interdiction de stade après un jugement pénal définitifTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée aux interdictions administratives de stade (IAS). Ces interdictions permettent à l’État d’empêcher une personne de se rendre dans ou autour d’un stade lors d’événements sportifs, sans passer par un juge. Le projet de loi vise à élargir ces mesures pour mieux répondre aux troubles à l’ordre public lors de manifestations sportives.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait d’ajouter une règle précise : si une personne visée par une interdiction administrative de stade est ensuite innocentée par un tribunal (acquittement ou classement sans suite), cette interdiction devait être levée immédiatement. Aujourd’hui, une telle décision judiciaire n’entraîne pas automatiquement la fin de l’interdiction administrative.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Les interdictions administratives de stade restent en place même si une décision judiciaire innocente la personne concernée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que cette mesure aurait évité des sanctions administratives après un acquittement, garantissant que les interdictions ne durent pas plus que nécessaire.
  • Ils estimaient que cela aurait aligné les décisions administratives sur les décisions judiciaires, pour éviter des doubles sanctions pour les mêmes faits.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que les interdictions administratives et les décisions judiciaires sont deux outils distincts, servant des objectifs différents (prévention pour l’une, répression pour l’autre).
  • Ils craignaient que cette automaticité affaiblisse la capacité des préfets à maintenir l’ordre public, même en l’absence de condamnation pénale.

Qui est concerné ?

Les supporters ou toute personne visée par une interdiction administrative de stade, notamment ceux ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire pour des faits liés à des événements sportifs.