Scrutin n° 8095 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise lors du vote d'une loi sur la sécurité publique. Cette loi vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant l'ordre public, comme des manifestations ou des occupations de lieux publics. Un article de cette loi, l'article 4, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote porte sur sa réintroduction.

Le projet de loi complet est disponible ici.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1067, proposé par le député Courbon, visait à rétablir l'article 4 du projet de loi. Cet article supprimé prévoyait des mesures spécifiques pour encadrer les interventions des forces de l'ordre dans des situations de troubles à l'ordre public. Les détails exacts de cet article 4 ne sont pas précisés dans les données disponibles, mais il s'inscrivait dans le cadre général de la loi : permettre des réponses plus rapides aux perturbations de la sécurité publique.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que l'article 4 est désormais rétabli dans le projet de loi et continuera d'être examiné dans sa version complète.

Le débat

- Pour :
Les partisans de ce rétablissement estiment que l'article 4 est nécessaire pour donner aux forces de l'ordre les outils juridiques leur permettant d'intervenir plus efficacement face aux troubles à l'ordre public. Ils considèrent que sa suppression affaiblirait la capacité à maintenir la sécurité.

- Contre :
Les opposants à ce rétablissement craignent que cet article ne restreigne les libertés individuelles ou ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre sans garanties suffisantes. Ils estiment que sa réintroduction pourrait entraîner des dérives dans l'usage de la force.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.