Scrutin n° 8096 · Assemblée nationaleExiger une convocation pénale avant une interdiction de stade pour incitation à la haineTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la sécurité lors des événements sportifs. Le projet de loi vise à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, comme les violences ou les incitations à la haine pendant les matchs. L'article 4, supprimé puis proposé à nouveau, concernait les interdictions administratives de stade (IAS). Ces interdictions permettent au préfet d'empêcher une personne d'assister à des matchs ou de se trouver près des lieux de rassemblement des supporters.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1068 proposait d'ajouter une condition à l'une des mesures de l'article 4. Il voulait imposer qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une IAS pour des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination qu'après avoir été convoquée à une audience pénale par un juge. Cela signifiait que l'autorité judiciaire devait d'abord engager une procédure avant que le préfet ne puisse prononcer cette interdiction.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que la version initiale de l'article 4, telle que proposée par le gouvernement, est maintenue. La condition d'une audience pénale préalable n'a pas été retenue.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu'il était nécessaire de garantir qu'une enquête judiciaire soit menée avant toute interdiction. Cela permettait, selon eux, d'éviter que des décisions ne soient prises uniquement sur la base de l'appréciation du préfet.
  • Ils soulignaient que cette mesure protégeait les droits des personnes concernées en s'assurant que les faits soient qualifiés par un juge.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement considéraient que cette condition affaiblissait l'efficacité des interdictions administratives. Selon eux, cela risquait de ralentir la réponse aux troubles de l'ordre public.
  • Ils estimaient que le préfet devait conserver la possibilité d'agir rapidement pour prévenir les violences ou les incitations à la haine, sans attendre une décision judiciaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes susceptibles de faire l'objet d'une interdiction administrative de stade (IAS) pour des actes d'incitation à la haine ou de discrimination lors d'événements sportifs. Elle concerne également les préfets, qui conservent le pouvoir de prononcer ces interdictions sans condition préalable d'audience pénale.