Scrutin n° 8096 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. Un article de cette loi, l’article 4, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur une proposition pour le rétablir.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1068, déposé par le député Courbon, proposait de rétablir l’article 4 du projet de loi. Cet article, supprimé plus tôt, devait préciser les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourraient intervenir pour disperser ou empêcher des rassemblements jugés dangereux pour l’ordre public. Le texte initial ne détaillait pas explicitement ces conditions, et ce sous-amendement visait à les clarifier ou à les élargir.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. L’Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement, ce qui signifie que l’article 4 reste supprimé du projet de loi. Les règles initiales du texte, sans cet article, sont donc maintenues.

Le débat

- Pour le rétablissement de l’article 4 :
Les partisans de cette mesure estimaient qu’elle était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils clairs et efficaces pour agir face à des troubles publics. Ils considéraient que l’absence de cet article affaiblissait la capacité des autorités à garantir la sécurité.

- Contre le rétablissement de l’article 4 :
Les opposants craignaient que cet article ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre, au risque de restreindre les libertés de rassemblement ou de manifestation. Ils jugeaient que les règles existantes étaient suffisantes pour encadrer les interventions policières.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui devront appliquer les règles du projet de loi sans les précisions que l’article 4 aurait pu apporter.