Scrutin n° 8101 · Assemblée nationaleAnnuler une interdiction de stade après paiement d'une amende pour fumigènesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la sécurité lors des événements sportifs. Le projet de loi vise à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, comme les violences ou les comportements dangereux autour des stades. L'article 4, supprimé puis proposé à nouveau, traite des interdictions administratives de stade (IAS). Ces interdictions permettent au préfet d'empêcher une personne de se rendre près d'un stade ou d'un rassemblement de supporters, en cas de risques pour la sécurité.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°1071 proposait d'ajouter une règle précise : le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de fumigènes ou d'engins pyrotechniques dans un stade entraînerait automatiquement la fin de l'interdiction administrative de stade (IAS) prononcée pour ces mêmes faits. Cette mesure visait à éviter que des IAS soient maintenues alors qu'elles sont souvent annulées plus tard par les tribunaux.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n'a pas été retenu. Le texte initial sur les interdictions administratives de stade est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estimaient qu'elle aurait évité des procédures inutiles pour l'administration et la justice, car la plupart des IAS pour usage de fumigènes sont annulées par les tribunaux.
  • Ils soulignaient que cela aurait simplifié le recouvrement des amendes, en liant directement leur paiement à la fin de l'interdiction.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure affaiblisse l'efficacité des IAS, en permettant à des personnes de contourner une sanction administrative par le simple paiement d'une amende.
  • Ils considéraient que cela pourrait envoyer un signal contradictoire, en annulant une mesure de sécurité dès le paiement d'une amende, sans examen approfondi des faits.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les supporters ou personnes sanctionnées pour des incidents lors d'événements sportifs, comme l'usage de fumigènes, ainsi que les autorités administratives et judiciaires chargées de faire appliquer ces mesures.