Scrutin n° 8088 · Assemblée nationaleRétablir l'interdiction de stade uniquement pendant les matchsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la sécurité lors des événements sportifs. Le projet de loi vise à permettre des réponses rapides contre les troubles à l'ordre public, comme les violences autour des stades. L'article 4, supprimé puis proposé à nouveau, traite des interdictions administratives de stade (IAS). Ces interdictions permettent au préfet d'empêcher une personne de se rendre dans ou autour d'un stade pendant un match, pour éviter des troubles.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 930 proposait de supprimer l'extension de 12 heures des interdictions administratives de stade. Concrètement, le gouvernement voulait autoriser les préfets à interdire à une personne de se trouver près d'un stade non seulement pendant le match, mais aussi 12 heures avant et après. Ce sous-amendement visait à revenir au système actuel, où l'interdiction ne s'applique que pendant la durée de l'événement sportif.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que l'extension de 12 heures des interdictions administratives de stade est maintenue dans le texte du projet de loi. Si la loi est adoptée, les préfets pourront donc interdire à une personne de se rendre près d'un stade pendant 12 heures avant et après un match.

Le débat

• Pour le sous-amendement (supprimer l'extension de 12 heures) :
  • Les partisans estiment que cette extension porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, car elle s'applique sans contrôle d'un juge.
  • Ils soulignent que les interdictions administratives de stade sont des mesures préventives et exceptionnelles, qui ne devraient pas s'étendre au-delà de la durée strictement nécessaire.

• Contre le sous-amendement (maintenir l'extension de 12 heures) :
  • Les opposants au sous-amendement considèrent que cette extension est nécessaire pour prévenir les violences avant et après les matchs, notamment les affrontements entre supporters.
  • Ils estiment que limiter l'interdiction à la seule durée du match ne suffirait pas à garantir la sécurité autour des événements sportifs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les supporters ou toute personne susceptible de faire l'objet d'une interdiction administrative de stade, notamment ceux ayant commis des actes de violence, des injures graves ou des incitations à la haine lors d'événements sportifs. Les forces de l'ordre et les préfets sont également concernés, car ils auront la responsabilité d'appliquer ces mesures.