Scrutin n° 8089 · Assemblée nationaleSupprimer l'extension des interdictions de stade aux cortèges de supportersTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui vise à modifier les règles de sécurité lors des événements sportifs. Ce texte cherche à mieux encadrer les comportements violents ou haineux autour des stades et des rassemblements de supporters. L’article 4 du projet de loi, supprimé puis rétabli par le gouvernement, porte sur les interdictions administratives de stade (IAS), une mesure qui permet d’empêcher certaines personnes d’assister à des matchs ou de se rendre près des lieux où se déroulent des événements sportifs.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 931 proposait de supprimer l’extension géographique des interdictions administratives de stade. Concrètement, cela aurait empêché les préfets d’interdire à une personne de se rendre non seulement aux abords des stades, mais aussi sur les trajets empruntés par les cortèges de supporters ou les lieux de rassemblement désignés par arrêté. Cette extension géographique était prévue pour s’appliquer pendant les 12 heures précédant et suivant un match, sauf si la personne concernée justifiait d’un motif légitime (travail, vie familiale, etc.).

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 89 voix contre 46. Cela signifie que l’extension géographique des interdictions administratives de stade est maintenue dans le projet de loi. Les préfets pourront donc continuer à interdire à certaines personnes de se rendre sur les trajets et lieux de rassemblement des supporters, en plus des abords des stades.

Le débat

• Pour le sous-amendement (supprimer l’extension géographique) :
  • Les partisans de cette suppression estimaient que l’extension géographique des IAS portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. Selon eux, une mesure administrative aussi large, prise sans contrôle préalable d’un juge, risquait de cibler des personnes sans garantie suffisante.
  • Ils soulignaient que les interdictions devaient rester exceptionnelles et limitées aux abords immédiats des stades, sans s’étendre aux trajets ou rassemblements.

• Contre le sous-amendement (maintenir l’extension géographique) :
  • Les opposants à la suppression considéraient que cette extension était nécessaire pour prévenir les violences et les troubles à l’ordre public. Selon eux, les cortèges et rassemblements de supporters sont des lieux où les risques de confrontations sont élevés, et les interdictions devaient couvrir ces zones pour être efficaces.
  • Ils estimaient que les motifs légitimes (travail, vie familiale) permettaient de limiter les abus, tout en renforçant la sécurité autour des événements sportifs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les supporters ou toute personne susceptible de faire l’objet d’une interdiction administrative de stade, notamment ceux ayant commis des actes de violence, des injures graves ou des incitations à la haine lors de manifestations sportives. Elle concerne également les forces de l’ordre et les préfets, qui pourront appliquer ces interdictions sur un périmètre élargi.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.