Scrutin n° 8099 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à la sécurité publique. Le projet de loi vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant l’ordre public, comme des manifestations ou des occupations de lieux. Un article clé de ce texte, l’article 4, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur une tentative de le rétablir.

Le dossier législatif complet est disponible ici.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 933, porté par M. Bernalicis, proposait de rétablir l’article 4 du projet de loi. Cet article concernait des mesures permettant aux autorités d’intervenir plus rapidement pour disperser des rassemblements jugés dangereux ou perturbateurs. Les détails précis de l’article 4 ne sont pas fournis, mais il s’inscrivait dans le cadre général du texte, qui renforce les pouvoirs des forces de l’ordre.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 88 voix contre et 45 voix pour. Cela signifie que l’article 4 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale du texte.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article 4 :
  • Ses partisans estimaient que cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils supplémentaires afin de répondre rapidement à des troubles à l’ordre public.
  • Ils soulignaient que ces mesures permettraient de mieux protéger les citoyens et les biens en cas de perturbations.

• Contre le rétablissement de l’article 4 :
  • Ses opposants considéraient que cet article pouvait entraîner des restrictions excessives des libertés, notamment en matière de manifestation ou de rassemblement.
  • Ils craignaient que ces mesures ne conduisent à des abus ou à des interventions disproportionnées des forces de l’ordre.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui disposeront ou non des outils prévus par cet article pour intervenir en cas de troubles à l’ordre public.