Scrutin n° 8231 · Assemblée nationaleNe pas étendre les pouvoirs de saisie des agents des transports routiersTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles de sécurité dans les lieux publics, notamment dans les transports. Ce texte cherche à donner plus de moyens pour agir contre les comportements qui perturbent l'ordre public, comme les ventes à la sauvette (vente illégale de marchandises dans la rue ou dans les gares).

L'article concerné par ce vote étendait les pouvoirs des agents de sécurité des transports publics, comme ceux de la SNCF ou des gares routières.

Ce qui était proposé

Plusieurs députés ont proposé de supprimer l'article 5 terdecies du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les agents de sécurité des services de transport public routier (comme les bus ou les cars) à constater les infractions de vente à la sauvette dans les gares routières. Ils auraient aussi pu saisir les marchandises concernées.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté par 29 voix contre 24. Cela signifie que l'article 5 terdecies est maintenu dans le projet de loi et entrera en vigueur si la loi est adoptée.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l'amendement) :
  • Les agents de sécurité des transports ne sont pas formés pour des missions de police judiciaire, comme la constatation d'infractions ou la saisie de marchandises. Leur rôle principal est d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement des transports.
  • Cette mesure cible des populations précaires sans apporter de solution globale au problème de la vente à la sauvette. Elle pourrait créer des tensions sans améliorer réellement la sécurité.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l'amendement) :
  • Étendre les pouvoirs des agents de sécurité permet de lutter plus efficacement contre les ventes à la sauvette, un phénomène qui perturbe l'ordre public dans les gares et les transports.
  • Les agents de sécurité sont déjà présents sur le terrain et peuvent agir rapidement pour constater ces infractions, sans attendre l'intervention des forces de police.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agents de sécurité des transports publics routiers, les vendeurs à la sauvette, ainsi que les usagers des gares routières et des transports en commun.