Scrutin n° 8231 · Assemblée nationalel'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui perturbent la sécurité ou la tranquillité des habitants. Le gouvernement a accéléré son examen pour une adoption rapide.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait la suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser plus rapidement certains rassemblements jugés dangereux pour la sécurité publique, sans attendre une décision judiciaire préalable. La suppression aurait annulé cette mesure.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l'article 5 terdecies est maintenu dans le projet de loi et pourra être adopté en l'état.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l'amendement) :
  • Cet article pourrait permettre des interventions disproportionnées des forces de l'ordre, sans contrôle judiciaire suffisant.
  • Il risquerait de limiter le droit de manifester ou de se rassembler librement.

• Contre la suppression (opposants à l'amendement) :
  • Cet article est nécessaire pour permettre une réponse rapide face à des troubles graves à l'ordre public.
  • Il encadre les interventions des forces de l'ordre pour éviter les abus, tout en renforçant leur efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements ou manifestations, les organisateurs d'événements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.