Scrutin n° 8291 · Assemblée nationaleAutoriser un délai pour l'audition d'un enfant victime dans certains casTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la protection des enfants en danger. Le projet de loi vise à modifier les règles pour mieux protéger les mineurs victimes de violences ou en situation de vulnérabilité. L’article 10, concerné par ce vote, traite des conditions dans lesquelles les enfants victimes sont entendus lors d’enquêtes judiciaires.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une règle pour les situations où un enfant ne peut pas être entendu immédiatement par les enquêteurs. La mesure clé était d’obliger les enquêteurs à constater par écrit (procès-verbal) les raisons pour lesquelles l’audition ne peut pas avoir lieu sans délai (par exemple, en cas de très jeune âge, de handicap, ou d’état de choc). L’audition devait ensuite être réalisée dès que possible, une fois ces obstacles levés.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 10 est maintenu sans cette précision.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette mesure permettait de concilier la rapidité des enquêtes avec la protection de l’enfant. Elle évitait des auditions précipitées qui pourraient nuire à la qualité des témoignages ou aggraver le traumatisme.
  • Ils soulignaient que formaliser l’impossibilité d’audition immédiate garantissait un suivi rigoureux des dossiers.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne ralentisse les enquêtes en ajoutant une étape administrative (le procès-verbal).
  • Ils considéraient que le texte initial suffisait déjà à encadrer les auditions sans alourdir les procédures.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants victimes de violences ou d’infractions graves, ainsi que les professionnels chargés de recueillir leur parole (enquêteurs, magistrats, travailleurs sociaux).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.