Scrutin n° 8387 · Assemblée nationaleCréer un accompagnement intensif à domicile pour les enfants en dangerTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles qui encadrent la protection des enfants en danger en France. Ce vote portait sur une modification du code civil, qui définit les mesures possibles pour protéger un enfant dont la santé ou la sécurité est menacée. Aujourd’hui, un juge peut décider de placer un enfant hors de son domicile (en famille d’accueil ou en foyer) ou de le maintenir chez lui avec un suivi éducatif léger, appelé mesure en milieu ouvert.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté visait à créer une nouvelle option intermédiaire : l’« accompagnement intensif au domicile de l’enfant » (AIDE). Concrètement, cela aurait permis :
- De maintenir l’enfant chez lui tout en renforçant fortement le soutien des services sociaux (visites fréquentes, aide éducative quotidienne).
- D’autoriser, sans nouvelle décision de justice, des séjours temporaires (par exemple, quelques jours en foyer) en cas de crise ou de besoin de répit pour la famille.

Cette mesure répondait à une décision de la Cour de cassation (2024-2025), qui avait jugé que les placements à domicile n’avaient pas de base légale claire. L’amendement cherchait à les légaliser sous un nouveau nom (AIDE).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu : les juges ne pourront pas ordonner officiellement un accompagnement intensif à domicile comme alternative au placement classique.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans soulignaient que cette troisième voie évitait des placements inutiles, traumatisants pour l’enfant et coûteux pour la société.
  • Ils citaient des retours positifs des professionnels et des familles sur les dispositifs existants (même non légalisés), jugés efficaces pour désamorcer des situations de crise.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants craignaient que cette mesure affaiblisse la protection en maintenant l’enfant dans un environnement potentiellement dangereux, sans garantie suffisante de suivi.
  • Ils pointaient un risque de flou juridique : comment distinguer clairement un accompagnement intensif d’un placement déguisé, ou d’une mesure en milieu ouvert classique ?

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en danger ou en risque de l’être, leurs familles, et les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Sans cette mesure, les juges devront continuer à choisir entre un placement hors du domicile ou un suivi éducatif léger, sans option intermédiaire légale.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi : Dossier législatif sur la protection des enfants.