Scrutin n° 8396 · Assemblée nationaleFixer à 30 ans la peine maximale pour viol sériel sur mineur de moins de 15 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un amendement au projet de loi sur la protection des enfants. Le texte vise à mieux protéger les mineurs en danger, notamment en modifiant les règles pénales pour les crimes sexuels commis contre eux. L’amendement rejeté portait spécifiquement sur les peines encourues pour les viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de remplacer la peine de prison à perpétuité par une peine maximale de 30 ans de réclusion criminelle pour les viols commis en série sur des mineurs de moins de 15 ans. Actuellement, ces crimes peuvent être punis de la perpétuité s’ils sont accompagnés d’actes de torture ou de barbarie. La mesure visait à aligner cette peine sur celle prévue pour les viols ayant entraîné la mort de la victime (30 ans).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la possibilité de la perpétuité pour ces crimes, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la perpétuité créait une rupture dans la gradation des peines, car elle est normalement réservée aux crimes d’une gravité exceptionnelle. Ils soulignaient aussi un risque d’inconstitutionnalité, car le Conseil constitutionnel pourrait juger cette peine disproportionnée.
  • Ils arguaient qu’une peine de 30 ans permettait une réponse pénale très sévère tout en respectant la cohérence du code pénal.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la perpétuité était justifiée par l’extrême gravité des viols en série sur mineurs. Ils estimaient que réduire la peine affaiblirait la protection des enfants victimes.
  • Certains craignaient que cette modification envoie un signal de clémence envers des crimes particulièrement odieux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les auteurs de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans, ainsi que les victimes et leurs familles, car elle maintient la possibilité de peines plus lourdes que celles proposées par l’amendement.