Scrutin n° 8367 · Assemblée nationalel'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du projet de loi qui vise à mieux protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Ce texte concerne les règles qui encadrent l’intervention des services sociaux, des familles et des professionnels de l’enfance. L’amendement rejeté portait sur une partie précise de la loi : les conditions dans lesquelles un enfant peut être retiré de son foyer ou placé sous protection.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 576 et les amendements identiques proposaient de supprimer la possibilité pour un juge de décider d’un placement provisoire d’un enfant sans audition préalable de l’enfant lui-même, sauf en cas d’urgence absolue. Aujourd’hui, un juge peut ordonner un placement en urgence sans entendre l’enfant si la situation le justifie. La mesure visait à rendre cette audition obligatoire dans presque tous les cas.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : un juge peut toujours décider d’un placement provisoire sans audition de l’enfant en cas d’urgence.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’audition systématique de l’enfant permettait de mieux prendre en compte son avis et d’éviter des décisions hâtives ou inadaptées.
  • Ils soulignaient que cette mesure renforçait les droits de l’enfant en lui donnant la parole dans une procédure qui le concerne directement.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la suppression de cette exception en cas d’urgence risquait de ralentir les interventions nécessaires pour protéger un enfant en danger immédiat.
  • Ils argumentaient que certaines situations (violences, négligences graves) nécessitent une action rapide, sans attendre une audition.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les enfants en situation de danger ou de vulnérabilité, leurs familles, ainsi que les juges et les services sociaux chargés de protéger ces mineurs.