Scrutin n° 8407 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur l'accompagnement des proches d'auteurs d'infractions sexuelles sur mineursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure incluse dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce projet vise à modifier les règles pour mieux protéger les mineurs en danger ou vulnérables. L’article 12 bis, concerné par ce vote, traite des rapports d’évaluation sur la prise en charge des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article 12 bis pour élargir le contenu d’un rapport commandé par l’État. La mesure adoptée demande que ce rapport évalue deux nouveaux éléments :
- Les possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité (CSR) pour les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Ces cercles réunissent des bénévoles et des professionnels pour accompagner les condamnés après leur sortie de prison.
- L’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille des auteurs de ces infractions.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté de justesse (37 voix pour, 36 contre). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi. Le rapport devra désormais inclure ces deux nouvelles évaluations.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les cercles de soutien et de responsabilité ont fait leurs preuves à l’étranger (comme au Canada) pour réduire la récidive. Ils jugent nécessaire d’étudier leur développement en France.
  • Ils soulignent aussi que les proches et familles des auteurs d’infractions sexuelles ont besoin d’un accompagnement spécifique pour mieux prévenir les risques.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne détourne l’attention des victimes en mettant l’accent sur les auteurs et leurs familles.
  • Ils estiment que les cercles de soutien pourraient être perçus comme une forme de clémence envers les condamnés, sans garantie suffisante de leur efficacité en France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les services de l’État chargés d’évaluer les dispositifs de prévention de la récidive, ainsi que les familles et proches des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, qui pourraient bénéficier de nouveaux accompagnements si les évaluations sont concluantes.