Scrutin n° 8407 · Assemblée nationalel'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification du projet de loi visant à mieux protéger les enfants en danger ou en situation difficile. Ce texte concerne les règles qui encadrent l’aide apportée aux mineurs vulnérables, comme ceux confrontés à des violences, à la négligence ou à des difficultés familiales. L’amendement voté porte sur une partie précise de la loi, qui traite des mesures de prévention et d’accompagnement pour éviter que des enfants ne basculent dans des situations à risque.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 959, déposé par la députée Capdevielle, proposait d’obliger les départements à mettre en place un suivi systématique des enfants identifiés comme étant en danger ou en risque de l’être. Concrètement, cela signifie que les services sociaux départementaux auraient dû contacter régulièrement ces enfants et leurs familles pour vérifier leur situation et leur proposer un accompagnement adapté, même si aucun signalement officiel n’avait été fait.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à une voix près (37 pour, 36 contre). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi et s’appliquera si la loi est définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure permettrait de repérer plus tôt les enfants en difficulté, avant que leur situation ne s’aggrave. Ils soulignent que certains mineurs passent entre les mailles du filet faute de suivi régulier.
  • Ils ajoutent que cette obligation renforcerait la responsabilité des départements, qui sont en première ligne pour protéger les enfants.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne crée une charge administrative supplémentaire pour les services sociaux, déjà sous tension. Ils estiment que cela pourrait disperser leurs efforts au détriment des situations les plus urgentes.
  • Certains s’interrogent aussi sur la faisabilité d’un suivi systématique, notamment dans les départements où les moyens humains et financiers sont limités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en situation de vulnérabilité ou de danger, ainsi que leurs familles. Elle concerne également les services sociaux des départements, qui devront adapter leurs méthodes de travail pour appliquer cette nouvelle obligation.