Scrutin n° 8402 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise à mieux protéger les mineurs en danger ou victimes d'infractions graves. L'article 11 ter concernait spécifiquement les peines encourues pour des crimes commis contre des enfants, notamment la durée pendant laquelle un condamné ne peut pas bénéficier de réductions de peine (période de sûreté).

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté proposait de supprimer les deux premiers alinéas de l'amendement gouvernemental n°1250. Cet amendement initial prévoyait deux changements :
- Élargir les crimes concernés par une période de sûreté maximale (jusqu’à 30 ans) à tous les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité commis contre des mineurs, et non plus seulement aux viols.
- Donner aux juges la possibilité de moduler cette période de sûreté, au lieu de l’appliquer automatiquement pour toute la durée de la peine.

En supprimant ces deux alinéas, le sous-amendement a rétabli le texte initial de l’article 11 ter, qui limitait cette mesure aux seuls viols sur mineurs de quinze ans et imposait une période de sûreté automatique correspondant à la totalité de la peine.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que la période de sûreté maximale automatique (égale à la durée totale de la peine) ne s’appliquera qu’aux condamnations pour viols sur mineurs de quinze ans, et non à l’ensemble des crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité commis contre des mineurs.

Le débat
- Pour :
- Les partisans du sous-amendement estimaient que la version initiale de l’article 11 ter était plus claire et plus ciblée, en concentrant la sévérité sur les viols, considérés comme les crimes les plus graves contre les mineurs.
- Ils soulignaient que cette approche évitait d’étendre automatiquement une mesure aussi lourde à d’autres types de crimes, laissant ainsi une marge d’appréciation aux juges.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement défendaient l’amendement gouvernemental, qui élargissait la période de sûreté à tous les crimes passibles de perpétuité commis contre des mineurs, tout en permettant aux juges de l’adapter au cas par cas.
  • Ils arguaient que cette version offrait une meilleure protection des enfants en couvrant un spectre plus large d’infractions graves, sans imposer systématiquement une période de sûreté maximale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées pour des crimes commis contre des mineurs, ainsi que les victimes et leurs familles, en définissant les conditions dans lesquelles une période de sûreté maximale peut être appliquée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.