Scrutin n° 8507 · Assemblée nationalel'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement visait à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif comme circonstance aggravante pour certaines infractions commises dans un cadre conjugal.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter dans le code pénal une définition du contrôle coercitif : des comportements répétés (violences, menaces, humiliations, surveillance, etc.) qui instaurent ou maintiennent un rapport de domination sur une victime par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Cette notion aurait permis d’aggraver les peines pour plusieurs infractions (violences, harcèlement, menaces, etc.) lorsqu’elles sont commises dans ce cadre. Par exemple, les violences ayant entraîné une incapacité de travail auraient pu être punies de 7 ans de prison (au lieu de 3 ans) et de 100 000 € d’amende si elles s’inscrivaient dans un système de contrôle coercitif.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que le contrôle coercitif permet de mieux prendre en compte les stratégies de domination dans les violences conjugales, au-delà des actes isolés. Ils soulignaient que cette notion est déjà reconnue dans d’autres pays (Royaume-Uni, Canada) et par certaines décisions de justice en France.
  • Ils arguaient que cela aurait permis de mieux protéger les victimes en aggravant les peines pour les auteurs de violences répétées et organisées.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée des chevauchements avec des infractions déjà existantes (comme le harcèlement conjugal) et ne complique les procédures judiciaires.
  • Certains doutaient de la clarté de la définition proposée, estimant qu’elle pourrait poser des problèmes d’interprétation devant les tribunaux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences conjugales, les auteurs de ces violences, ainsi que les professionnels de la justice (juges, avocats, policiers) chargés d’appliquer le droit pénal dans ces affaires.