Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Par Mme Thiébault-Martinez (Député)

Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi.Il s’agit d’une erreur de vote, alors qu’un compromis se dessinait autour d’un amendement prévoyant un régime transitoire de non nullité pour une durée d’uniquement trois ans à compter de la promulgation de la l…

Par Mme Thiébault-Martinez (Député)

Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.

Par Mme Thiébault-Martinez (Député)

Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en subordonnant l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites inopinées à leur domicile. Il reprend le dispositif de l’amendement n°132 de Mme Hadizadeh.

Par Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et M. Simion (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de 250 à 50 salariés le seuil du nombre de salarié-es déclenchant une formation des cadres (et non plus une simple information) sur les violences sexuelles et sexistes au travail.En l’état, cette obligation de formation aux VSS au travail des cadres ne toucherait que peu d’entreprises (environ 4,5 %) et donc ne protégerait que peu…

Par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Député)

La création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales ne pourra produire pleinement ses effets en Polynésie française que si les victimes résidant dans les archipels éloignés peuvent effectivement accéder au juge.La dispersion géographique de la Polynésie française constitue une difficulté particulière d'accès au service public de la justice. Pour certaines…

Par Mme Thiébault-Martinez (Député)

Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de mener l’ensemble des démarches nécessaires. Le congé créé à cet article est une mesure phare du texte, existant chez plusieurs de nos voisins, indispensable pour accompagner les victimes et leur apporter le temps et la pro…

Par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Député)

En Polynésie française, la protection d'un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire.Lorsqu'une mesure de protection conduit à éloigner un enfant de son environnement familial, l'éloignement géographique peut également entraîner une rupture avec son archipel d'origine, ses repères culturels, sa langue, son environnement scolaire et les p…

Par Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et M. Simion (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la prise du congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes n'entraîne pas de perte de rémunération pour les agents publics.En effet, si une telle garantie est précisée pour les salariés du privé (alinéa 9), tel n'est pas le cas pour les agents publics...Il convient donc de garantir une égalité entre public et priv…

Par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou (Député)

L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de protection de l'enfance sont confrontés à une pénurie durable de travailleurs sociaux et d'autres professionnels spécialisés, particulièrement dans les îles éloignées. Cette situation fragilise la continuité de l'accompag…

Par Mme Thiébault-Martinez (Député)

Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions de ressources des représentants légaux du mineur et sans qu’il soit besoin d…

Par M. Bothorel, Mme Duby-Muller et M. Masséglia (Député)

Cette modification reviendrait à réduire le périmètre de l’obligation, en matière d’atteinte à la vie privée, de recueillir la plainte de la victime avant tout exercice de l’action publique. Elle ne s’appliquerait plus pour les atteintes à la vie privée portant sur des paroles ou images à caractère sexuel (infraction de l’article 226-2-1 du code pénal). En pratique, cette exigence de plainte préal…

Par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique.De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont le procès de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot ou l’affaire Le Scouarnec, ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique sont utilisées par les agresseu…

Par Mme Capdevielle, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la définition de l'inceste à l'ensemble des descendants et non ceux uniquement majeurs.En l'état de sa rédaction, l’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. Il prévoit ainsi au 2° du nouvel article 222-31-1 du code pénal, la seule mention d’un « descend…

Par Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et M. Simion (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux inspectrices et les inspecteurs du travail contrôlent la qualité des mesures de prévention du DUERP ( document unique d'évaluation des risques professionnels) et donc les mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes ; et non seulement leur existence.Il vise ainsi à renforcer les prérogatives de l’Inspection du t…

Par Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Baumel, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de mobilité dans l’implantation des centres de santé pluridisciplinaires ; afin de répondre à une logique d’équité territoriale.L’article 54 représente une avancée essentielle en prévoyant l’implantation de centres de santé pl…

Par M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Simion, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet d’établissement ou de service des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des VSS.Les personnes accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être parti…

Par Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête.Cet amendement prend en compte l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée par…

Par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion (Député)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective.D'une part, il prévoit une aggravation pour les victimes particulièrement vulnérables et/ou en situation de handicap.D'autre part, il prévoit une aggravation pour les anciens conjoints, partenaires liés par le PACS ou concubins - ces…

Par Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion (Député)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure le fait de viser des victimes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables parmi les circonstances aggravantes de l'infraction de sextorsion.Les personnes en situation de handicap sont en effet plus susceptibles d'être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité, souvent liée à de…

Par Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence la dénomination légale du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), instance consultative indépendante créée en 2015, avec l’évolution des politiques publiques de santé sexuelle et l’extension de son champ d’intervention, désormais inscrit dans une approche…