Scrutin n° 8478 · Assemblée nationalel'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à améliorer la protection des victimes et à adapter les règles de procédure pénale. Un amendement spécifique a été voté pour modifier les conditions d'accès à la justice pour les victimes de violences dans l'armée.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer une exception procédurale pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par des militaires en opération extérieure (OPEX). Actuellement, ces victimes ne peuvent pas engager directement des poursuites en se constituant partie civile si les faits ont été commis par un militaire en OPEX. La mesure visait à permettre aux victimes de ces violences d'accéder plus facilement à la justice, même dans ce contexte.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette exception procédurale ne s'appliquera plus aux cas de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par des militaires en OPEX.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont estimé que cette exception procédurale créait un obstacle injustifié pour les victimes, notamment dans le contexte des révélations du mouvement MeToo des Armées.
  • Ils ont souligné que les violences sexuelles ou intrafamiliales ne devaient pas être traitées différemment selon que leur auteur est un militaire en OPEX ou non.

• Contre :
  • Les opposants ont considéré que cette modification pourrait compliquer les procédures judiciaires dans un contexte militaire spécifique, où les opérations extérieures nécessitent des règles adaptées.
  • Ils ont argué que cette exception procédurale existait pour des raisons liées à la singularité des missions militaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par des militaires en opération extérieure (OPEX), qui pourront désormais engager plus facilement des poursuites en se constituant partie civile. Elle impacte également les militaires impliqués dans de telles affaires et les autorités judiciaires chargées de ces dossiers.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.