Scrutin n° 8451 · Assemblée nationalel'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment la création d'une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d'améliorer la prévention et l'accompagnement des victimes.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 289 proposait d'élargir la composition de cette nouvelle Autorité en y incluant des représentants d'associations issues des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, etc.). L'objectif était de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires, où les violences conjugales et sexuelles sont particulièrement élevées.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La composition de l'Autorité ne prévoit donc pas de représentants d'associations ultramarines, et le texte initial est maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement soulignaient que les violences envers les femmes sont plus fréquentes et moins signalées dans les territoires ultramarins, en raison de difficultés économiques et d'un accès limité aux services publics.
- Ils estimaient que la présence d'associations locales permettrait une meilleure prise en charge des victimes dans ces territoires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont jugé que la composition de l'Autorité devait rester équilibrée et ne pas privilégier une catégorie d'associations en particulier.
  • Certains ont estimé que les représentants des collectivités ultramarines déjà prévus suffiraient à représenter les spécificités de ces territoires.

Qui est concerné ?
Les femmes et les enfants victimes de violences dans les territoires ultramarins, ainsi que les associations qui les accompagnent, ne bénéficieront pas d'une représentation spécifique au sein de l'Autorité créée par cette loi.