Scrutin n° 8461 · Assemblée nationalel'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment des mesures pour mieux accompagner les victimes et évaluer régulièrement les dispositifs existants. L'amendement rejeté portait sur l'analyse des obstacles rencontrés par les victimes les plus vulnérables.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 338 visait à modifier un article de la loi pour obliger l'État à évaluer, dans ses enquêtes trisannuelles, les difficultés spécifiques d'accès à la justice, aux soins et à l'accompagnement pour certains publics. Il s'agissait notamment des enfants, des personnes en situation de handicap, des personnes étrangères ou ne maîtrisant pas le français, et des personnes sans abri. Les enquêtes auraient dû détailler ces obstacles à la fois pour chaque individu et pour ces groupes dans leur ensemble.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée ne sera donc pas intégrée à la loi, et le texte initial de l'article 2 est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les victimes les plus vulnérables sont souvent oubliées dans les politiques publiques. Ils soulignaient que ces personnes rencontrent des barrières supplémentaires (accès aux soins, méconnaissance des droits, discriminations) et que les enquêtes actuelles ne les prennent pas suffisamment en compte.
  • Ils affirmaient que des données précises permettraient d'adapter les dispositifs d'accompagnement pour mieux répondre aux besoins de ces publics.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les enquêtes existantes couvrent déjà ces enjeux de manière globale. Ils jugeaient que cibler des groupes spécifiques risquait de complexifier la collecte des données sans garantie d'amélioration concrète.
  • Certains craignaient également que cette mesure alourdisse les obligations de l'État sans apporter de solutions immédiates aux victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes vulnérables exposées aux violences sexuelles et sexistes, notamment les enfants, les personnes en situation de handicap, les étrangers ou allophones, et les sans-abri. Leur accès à la justice et aux soins ne fera pas l'objet d'une évaluation spécifique dans les enquêtes trisannuelles de l'État.