Scrutin n° 8456 · Assemblée nationalel'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment la création d'une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L'amendement rejeté proposait d'ajouter une mesure spécifique à cette autorité.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait d'obliger l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales à organiser une consultation d'urgence entre les autorités (police, justice) et les associations dès qu'un seuil prédéfini de féminicides serait atteint en France. Ce seuil, ainsi que les modalités de la consultation, devaient être fixés par décret.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : l'Autorité ne sera pas tenue d'organiser automatiquement des consultations en cas de hausse des féminicides.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette consultation permettrait d'analyser les manquements dans la protection des victimes et d'améliorer la prise en compte des signaux d'alerte (comme les plaintes ou demandes d'aide).
  • Ils citaient l'exemple de l'Espagne, où un mécanisme similaire aurait contribué à réduire le nombre de féminicides.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée une procédure administrative supplémentaire sans garantie d'efficacité.
  • Certains jugeaient que les moyens existants (comme les ordonnances de protection ou les bracelets anti-rapprochement) devaient d'abord être mieux appliqués avant d'ajouter de nouvelles obligations.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences conjugales, les associations d'aide aux femmes et les professionnels de la justice et de la police, qui ne bénéficieront pas de ce mécanisme de consultation automatique en cas de hausse des féminicides.