Scrutin n° 8449 · Assemblée nationaleAjouter les violences vicariantes aux rapports sur les violences intrafamilialesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cette séance, ils ont voté sur un amendement qui proposait d’ajouter un type spécifique de violences dans les rapports officiels.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait d’intégrer les violences vicariantes dans les évaluations et les rapports annuels de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Les violences vicariantes désignent les actes commis par un conjoint ou ex-conjoint contre les enfants ou les proches d’une femme, dans le but de la blesser, la punir ou maintenir son emprise. Par exemple, un père qui agresse ou tue un enfant pour atteindre la mère.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 49 voix contre, 45 pour et 26 abstentions. Cela signifie que les violences vicariantes ne seront pas explicitement mentionnées dans les rapports de l’Autorité, et leur suivi statistique reste inchangé.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que ces violences sont souvent invisibles dans les statistiques officielles, alors qu’elles touchent des enfants ou des proches dans un contexte de violences conjugales.
  • Ils estimaient que les nommer permettrait de mieux les mesurer et d’adapter les réponses des pouvoirs publics, comme le fait déjà l’Espagne depuis 2017.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le texte initial couvrait déjà ces situations sous le terme de violences intrafamiliales, sans besoin de les distinguer.
  • Certains craignaient qu’ajouter cette catégorie ne complexifie inutilement les rapports et les procédures judiciaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, ainsi que les professionnels (justice, police, services sociaux) chargés de les protéger et de recenser ces violences.