Scrutin n° 8502 · Assemblée nationalel'amendement n° 398 de Mme Legrain à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs. L'amendement n° 398, rejeté lors de ce vote, portait sur les conditions dans lesquelles les victimes peuvent déposer plainte dans les établissements de santé.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une phrase à l'article 12 de la loi pour garantir systématiquement la présence d'un interprète lorsque la victime ne comprend pas le français. Cela concernait spécifiquement le dépôt de plainte et les auditions dans les établissements de santé. L'objectif était de s'assurer que les victimes allophones (ne parlant pas français) ou les enfants puissent être accompagnés d'un interprète qualifié, comme le prévoit déjà en théorie le code de procédure pénale.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 44 voix contre et 12 pour. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue : le texte initial de l'article 12 est maintenu sans cette garantie supplémentaire pour les victimes ne parlant pas français.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que les victimes allophones ou les enfants rencontrent souvent des difficultés pour déposer plainte ou être entendus en raison de la barrière linguistique. Ils ont insisté sur la nécessité de rendre effectif un droit déjà existant en théorie, mais rarement appliqué en pratique.
  • Ils ont également pointé les inégalités territoriales dans l'accès aux interprètes, dues à des budgets insuffisants et à un manque de recrutement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont estimé que la mesure proposée était redondante, car le code de procédure pénale prévoit déjà le droit à un interprète pour les victimes. Ils ont considéré que cet amendement n'apportait pas de solution concrète aux problèmes de disponibilité des interprètes.
  • Certains ont jugé que cette question devait être traitée par des mesures budgétaires ou administratives, plutôt que par une modification législative.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes qui ne parlent pas français, ainsi que les enfants, lorsqu'ils déposent plainte ou sont auditionnés dans un établissement de santé. Sans cette garantie, l'accès à un interprète dépendra toujours des moyens disponibles localement.