Scrutin n° 8443 · Assemblée nationalel'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la protection contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à créer des mesures pour mieux prévenir, signaler et sanctionner ces violences. L'amendement n° 778, rejeté, portait sur l'application de cette protection à toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative en France.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 778 proposait d'ajouter explicitement dans la loi que la protection contre les violences sexuelles et sexistes s'applique à toutes les femmes, y compris les étrangères en situation régulière ou irrégulière sur le territoire français. Il visait à supprimer toute ambiguïté sur le fait que ces violences concernent toutes les victimes, sans distinction de nationalité ou de statut administratif.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial de la loi est maintenu sans cette précision. La protection contre les violences sexuelles et sexistes reste encadrée par les règles existantes, sans mention explicite des femmes étrangères en situation irrégulière.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les femmes étrangères, notamment en situation irrégulière, sont particulièrement vulnérables aux violences et rencontrent des obstacles supplémentaires pour porter plainte ou accéder à la justice.
- Ils ont argué que ces femmes peuvent être victimes de chantage lié à leur statut administratif, ce qui les dissuade de demander de l'aide.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que la loi existante couvre déjà toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, et que l'amendement était redondant.
  • Certains ont exprimé des craintes que cette précision n'ouvre la porte à des interprétations juridiques complexes ou à des abus.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les femmes étrangères en situation irrégulière en France, qui pourraient continuer à hésiter à signaler des violences par crainte de conséquences sur leur statut administratif. Les associations et professionnels travaillant avec ces victimes sont également impactés par cette absence de précision dans la loi.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.