Scrutin n° 8503 · Assemblée nationalel'amendement n° 890 (rect.) de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes, en particulier les femmes et les enfants. Ce texte vise à renforcer les mesures d'accompagnement et d'information pour les victimes dans le cadre des procédures judiciaires.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté modifiait les règles encadrant les décisions de classement sans suite prises par le procureur de la République. Concrètement, il proposait que :
- Le procureur doive motiver sa décision en expliquant pourquoi l'affaire est classée, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire (et non seulement des raisons juridiques ou d'opportunité).
- La victime soit informée de ses droits dans la notification de classement sans suite, notamment :
- La possibilité de faire un recours auprès du procureur général.
- La possibilité de se constituer partie civile pour demander réparation.
- Les coordonnées des associations d'aide aux victimes agréées.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que ces nouvelles obligations d'information et de motivation entreront en vigueur si la loi est définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les victimes subissent souvent un sentiment d'abandon lors d'un classement sans suite, faute d'explications claires. Ils soulignaient que cette mesure permettrait de mieux les accompagner et de leur rappeler leurs droits.
  • Ils considéraient que la motivation détaillée des décisions renforcerait la transparence de la procédure judiciaire.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure n'alourdisse la charge de travail des procureurs, déjà confrontés à un grand nombre de dossiers.
  • Certains estimaient que les motivations détaillées pourraient être utilisées par les victimes pour contester systématiquement les décisions, prolongeant inutilement les procédures.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes qui reçoivent une décision de classement sans suite de la part du procureur. Elle s'applique également aux procureurs de la République, qui devront adapter leurs notifications pour respecter ces nouvelles obligations.

Pour en savoir plus sur le texte global : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.