Scrutin n° 8462 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à améliorer la prévention, la protection des victimes et la réponse pénale face à ces violences. L’article 2, adopté lors de ce vote, en est une mesure centrale.

Ce qui était proposé

L’article 2 de la proposition de loi proposait d’instaurer un délai de prescription de 30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, à compter de leur majorité. Cela signifie que les victimes auraient jusqu’à leurs 48 ans (18 ans + 30 ans) pour porter plainte, au lieu des délais actuels, jugés trop courts par les associations et les experts.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette mesure à une large majorité (84 pour, 16 contre). Le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est désormais porté à 30 ans après leur majorité.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment que les victimes de violences sexuelles dans l’enfance mettent souvent des années à pouvoir parler ou porter plainte. Un délai plus long permettrait de mieux prendre en compte cette réalité.
  • Ils soulignent que cette mesure alignerait la France sur les recommandations d’experts et d’associations, qui dénoncent l’impunité des auteurs en raison des délais actuels.

• Contre :
  • Les opposants craignent que l’allongement des délais ne complique les enquêtes, en rendant plus difficile la collecte de preuves ou le recueil de témoignages après plusieurs décennies.
  • Certains estiment que cette mesure pourrait entraîner une surcharge pour le système judiciaire, déjà confronté à des délais de traitement longs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de crimes sexuels commis durant leur minorité, ainsi que les auteurs de ces violences. Elle modifie également les conditions dans lesquelles la justice peut être saisie pour ces faits.