Ajouter une circonstance aggravante si la victime est en situation de handicap, malade, enceinte ou dépendante, connue comme telle par l'auteur des faits.
l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment des mesures pour alourdir les peines en cas de mariage forcé. L’amendement adopté modifie l’article 61 de cette loi.
L’amendement visait à ajouter une circonstance aggravante pour les mariages forcés. Concrètement, les peines encourues par les auteurs seraient plus lourdes si la victime est une personne vulnérable : en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap, d’une grossesse ou d’une déficience physique ou psychique, dès lors que cette vulnérabilité était connue ou apparente.
L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de loi. Les mariages forcés commis sur des personnes vulnérables seront désormais punis plus sévèrement.
Cette décision impacte directement les personnes victimes de mariages forcés, en particulier celles en situation de vulnérabilité (handicap, maladie, grossesse, etc.), ainsi que les auteurs de ces violences, qui encourront des peines plus lourdes. Les professionnels de la justice (juges, avocats) devront également appliquer cette nouvelle règle.
Pour en savoir plus sur le texte global : Dossier législatif sur les violences sexuelles et sexistes.
