Scrutin n° 8649 · Assemblée nationalel'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour renforcer la protection des victimes et le traitement des plaintes. L'amendement n°1164 concernait spécifiquement le circuit de traitement des plaintes contre des professionnels de santé accusés de violences sexuelles ou sexistes.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier la procédure de traitement des plaintes contre les professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, etc.) accusés de violences sexuelles ou sexistes. Concrètement, il visait à :
- Rétablir le renvoi automatique des plaintes vers les chambres disciplinaires des ordres professionnels (composées de magistrats et de pairs), plutôt que vers les agences régionales de santé (ARS).
- Supprimer les dispositions qui retiraient aux ordres professionnels leur pouvoir de sanction dans ces cas.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les plaintes pour violences sexuelles ou sexistes contre des professionnels de santé seront désormais traitées par les chambres disciplinaires des ordres, et non par les ARS.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que les ordres professionnels disposent d'une expertise spécifique et d'un pouvoir de sanction adapté (avertissement, suspension, radiation).
  • Ils ont argué que les ARS n'ont pas les moyens ni les compétences pour traiter ces plaintes avec la même efficacité.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que les ordres professionnels pourraient être moins stricts envers leurs pairs, risquant ainsi de protéger les professionnels plutôt que les victimes.
  • Ils ont souligné que les ARS, en tant qu'institutions publiques, offriraient une meilleure impartialité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les victimes de violences sexuelles ou sexistes commises par des professionnels de santé, dont les plaintes seront désormais examinées par les chambres disciplinaires des ordres.
- Les professionnels de santé accusés de ces violences, qui seront jugés par leurs pairs et des magistrats, avec des sanctions potentielles allant jusqu'à la radiation.
- Les ordres professionnels (médecins, infirmiers, etc.), qui récupèrent leur pouvoir de sanction dans ces affaires.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.