Les jours cédés, anonymes et sans contrepartie, permettent au bénéficiaire de s'absenter tout en conservant sa rémunération et ses droits.
l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à créer de nouvelles mesures pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs. Un amendement proposé dans ce cadre suggérait d’ajouter un dispositif de solidarité entre salariés.
L’amendement proposait d’autoriser les salariés à donner anonymement des jours de repos non utilisés à un collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ces jours auraient permis à la victime de s’absenter tout en conservant son salaire et ses droits (ancienneté, avantages acquis). Le don aurait été possible uniquement pour les jours de congé dépassant les 24 jours ouvrables légaux. Pour en bénéficier, la victime aurait dû fournir un justificatif (certificat médical, dépôt de plainte ou ordonnance de protection). L’employeur aurait été tenu de garantir la confidentialité des informations.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. La mesure proposée ne sera donc pas intégrée à la loi.
Cette décision ne change rien pour les salariés victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : ils ne pourront pas bénéficier de ce mécanisme de don de jours de repos entre collègues.
