Ne pas étendre l'aide aux jeunes ayant fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par une juridiction pour mineurs, même non définitive.
l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
208 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à prolonger automatiquement jusqu’à 21 ans l’accompagnement social et éducatif des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte concerne les jeunes pris en charge avant leur majorité, sans condition de ressources. L’amendement rejeté portait sur les critères d’exclusion de cet accompagnement.
L’amendement n° 3 proposait d’exclure du dispositif d’accompagnement les jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pendant leur minorité, même si cette condamnation n’était pas définitive. Il maintenait en revanche l’accès pour les jeunes suivis dans le cadre d’une mesure éducative non pénale, comme l’assistance éducative.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la proposition de loi initiale est maintenue : les jeunes majeurs condamnés pendant leur minorité pourront toujours bénéficier de l’accompagnement jusqu’à 21 ans, au même titre que les autres.
Cette décision concerne directement les jeunes majeurs ayant grandi dans le système de protection de l’enfance (ASE ou PJJ), y compris ceux ayant été condamnés par la justice des mineurs avant leurs 18 ans. Si vous ou un proche êtes dans cette situation, l’accès à l’accompagnement social jusqu’à 21 ans n’est pas remis en cause par ce vote.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 59 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 62 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
