Dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
206 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les jeunes majeurs après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce texte cherche à renforcer leur accompagnement après 18 ans, notamment pour éviter qu’ils ne se retrouvent sans soutien. L’amendement rejeté portait sur les conditions de cet accompagnement.
L’amendement n°5 proposait de supprimer plusieurs parties du texte initial pour maintenir le système actuel. Concrètement, il refusait deux changements clés :
- Rendre facultatif l’accompagnement des jeunes majeurs qui ne sont pas déjà pris en charge par l’ASE avant leurs 18 ans (aujourd’hui, les départements décident au cas par cas).
- Éviter la création de nouveaux recours pour les jeunes en cas de refus d’accompagnement par un département. Aujourd’hui, aucun recours spécifique n’existe.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : les modifications proposées par la loi (accompagnement renforcé et nouveaux recours) restent en discussion.
Cette décision impacte directement les jeunes majeurs sortis de l’ASE ou de la PJJ, ainsi que les départements chargés de leur accompagnement. Si la loi est adoptée en l’état, les jeunes pourront demander un soutien automatique jusqu’à 21 ans, et contester un refus de prise en charge devant un tribunal.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 59 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 63 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 2 novembre 2026Signaler une erreur
